Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

1.1 La société OLiMPE (société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, sise 86/90 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 829 602 465) (ci-après « OLiMPE »)  édite le site web www.jsic.fr (ci-après le « Site ») destiné à présenter l’objet et le programme de la 10ème édition des Journées Scientifiques Immunité et Cancer donnant accès à plusieurs sessions scientifiques digitales qu’elle organise les  19 et 20 janvier 2027 (ci-après l’« Evénement ») et à permettre l’inscription audit Evénement.

1.2 Peuvent s’inscrire à l’Evénement, en qualité de participant (ci-après le(s) « Participants ») : (i) les médecins ; (ii) les salariés, collaborateurs ou membres d’une institution ou autres professionnels de santé travaillant dans le secteur médical, médico-social ou le secteur de la recherche clinique ; (iii) les industriels et biotechs ; et (iv) les étudiants et internes.

1.3 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent, à l’exclusion de toute autre stipulation, à toute inscription individuelle d’un Participant à l’Evénement, soit en ligne, soit par email ou voie postale en retournant le bulletin d’inscription dûment rempli et signé. Il est précisé, en tant que de besoin, que certaines stipulations des présentes Conditions Générales ne s’appliquent que lorsque le Participant a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Sauf mention contraire expresse, les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Participants, qu’ils agissent à des fins professionnelles ou personnelles.

1.4 Les présentes Conditions Générales sont consultables, à tout moment, sur le Site.

1.5 Le fait de s’inscrire à l’Evénement, emporte l’acceptation pure et simple et dans leur intégralité par le Participant des présentes Conditions Générales.

1.6 OLiMPE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales. Seules les conditions Générales en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée. La date de dernière mise à jour figure à la fin des Conditions Générales.

 

Article 2 – Inscription à l’Evénement

2.1 L’inscription peut être réalisée en ligne en complétant directement sur le Site le bulletin d’inscription.

Ainsi, pour passer commande, il appartiendra au Participant de suivre les étapes suivantes :

– choisir parmi les formules d’inscription en ligne celle correspondant à son statut professionnel ;

– remplir, en ligne, le bulletin d’inscription et joindre pour les Participants autres que les Médecins, les Pharmaciens les pièces justifiant de leur qualité professionnelle ;

– certifier travailler dans le secteur médical, médico-social ou le secteur de la recherche biologique ;

– accepter les Conditions Générales et reconnaitre avoir pris connaissance de la Charte de Protection des Données Personnelles – « Data Privacy » ;

– valider le récapitulatif de la commande par le biais de la rubrique « Confirmation de la commande» ;

– Pour les industriels et biotechs, procéder au paiement en ligne conformément à l’article 3 des présentes et valider le mode de paiement par le biais de la rubrique « Paiement » selon la catégorie sélectionnée.

Il est ici précisé qu’en plus de l’inscription à l’Evénement, les Participants industriels et biotech auront la possibilité de souscrire, dans le cadre de l’Evénement, un partenariat avec OLiMPE exclu du champ d’application des présentes Conditions Générales.

Les données enregistrées par OLiMPE lors de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre OLiMPE et le Participant.

Cette confirmation de commande est communiquée au Participant par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande. Une facture numérique est envoyée par courrier électronique.

Toute commande associée à un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque l’organisme de paiement en ligne aura donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande sera automatiquement annulée.

2.2 OLiMPE conseille au Participant d’imprimer et/ou d’archiver, sur un support fiable et durable à titre de preuve, la confirmation de l’inscription ainsi que la facture électronique.

2.3 OLiMPE se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Participant avec lequel il existerait ou aurait existé un litige, notamment quant au paiement d’une inscription antérieure. Toute inscription incomplète et/ou erronée ne sera pas prise en compte.

2.4 En tout état de cause, en ce qui concerne les inscriptions payantes, quel que soit le mode de paiement, les inscriptions ne seront validées et donc effectives qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de l’intégralité de l’inscription. Toute inscription datant de plus d’un mois et dont aucun paiement valide n’a été reçu sera automatiquement annulée. Toute inscription annulée donnera lieu à un avis d’annulation adressé par courrier électronique.

2.5. L’inscription à l’Evénement, qu’elle soit gratuite ou payante, donne droit au Participant :

– Pendant l’Evènement : l’accès aux sessions scientifiques, à la zone « stands digitaux » et l’attestation de présence.

– Après l’Evénement : l’accès à l’ensemble des sessions scientifiques en streaming. ​

 

 

Article 3 – Tarifs – Règlement des inscriptions

3.1 Les tarifs accessibles sur le Site sont mentionnés en euros et présentés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en raison notamment d’une offre de lancement et de campagnes promotionnelles. Aucune modification de tarif ne s’appliquera aux inscriptions en cours de traitement.

Sauf autorisation expresse d’OLiMPE, aucun escompte, ni paiement échelonné n’est consenti.

3.2 En cas d’inscription par email ou par voie postale, le paiement pourra intervenir par chèque ou virement bancaire ou autre moyen convenu entre OLiMPE et le Participant.

Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.

 

Article 4 – Droit de rétractation

4.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant qui a la qualité de consommateur, le Participant dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni avoir à supporter de pénalités. Par exception, l’exercice de ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé quatorze (14) jours calendaires avant le début de l’Evénement.

4.2 Si le Participant souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier, dans le délai légal susmentionné, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : OLiMPE – Mathilde GUION – 86/90 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].

S’il avait été encaissé, le prix de l’inscription lui sera intégralement remboursé et ce, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

 

Article 5 – Modification – annulation

5.1 Modification

OLiMPE se réserve le droit de modifier le programme de l’Evénement notamment en cas d’absence d’un intervenant.

Toute modification affectant l’Evénement n’ouvrira droit à aucun remboursement, ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

5.2 Annulation à l’initiative du Participant

Dans le cas où, le délai de rétractation éventuellement applicable au Participant étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evénement, l’annulation devra être notifiée, par écrit, selon les modalités suivantes :

– par courrier à l’adresse suivante : OLiMPE – 86-90 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;

– par email : [email protected].

Pour toute annulation reçue par OLiMPE jusqu’au 20 décembre 2026 inclus, il sera procédé au remboursement de la totalité des sommes versées déduction faite des frais de dossiers d’un montant de 30 € TTC. Le remboursement interviendra après la date de l’Evénement et selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Participant pour régler sa participation audit Evénement.

Pour toute annulation reçue par OLiMPE à compter du 21 décembre 2026 pour quelque cause que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement.

5.3 Annulation à l’initiative d’OLiMPE

Dans le cas où OLiMPE se verrait contrainte d’annuler l’Evénement, les Participants seront informés dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription à l’exclusion de tout autre frais.

La responsabilité d’OLiMPE ne pourra pas être engagée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Sont, en outre, notamment constitutifs de cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive : l’incendie, l’inondation, les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, les troubles industriels, la guerre, l’état d’urgence, les émeutes, les épidémies et pandémies, l’obligation d’appliquer toute loi, décret, ordonnance, règlement ou directive nationale.

 

Article 6 – Confidentialité – Protection des Données Personnelles

OLiMPE collecte des données personnelles relatives au Participant dans le cadre de son inscription et de sa participation à l’Evénement (les « Données Personnelles »).

6.1 Finalités et bases légales de la collecte et du traitement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées et traitées strictement pour les finalités principales suivantes, sur les bases légales décrites ci-dessous :

  • Gérer l’inscription et la participation à l’Evénement (gestion des inscriptions, facturation, suivi de la relation client)

Base légale : Exécution du contrat résultant de l’acceptation des Conditions Générales par le Participant

  • Traiter les demandes et réclamations du Participant et établir ou défendre les droits d’OLiMPE dans le cadre d’un litige éventuel

Base légale : L’intérêt légitime d’OLiMPE

  • Détecter et prévenir la fraude

Base légale : L’intérêt légitime d’OLiMPE

  • Répondre aux demandes d’OLiMPE lorsque le Participant exerce ses droits en matière de protection des données

Base légale : L’obligation légale d’OLiMPE

  • Se conformer aux obligations légales et réglementaires d’OLiMPE (par exemple la conservation de l’historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences légales ou administratives, aux exigences de nos assureurs, ou à des fins d’audit)

Base légale : Les obligations légales d’OLiMPE

6.2 Données Personnelles collectées et traitées

Sans que cette liste soit limitative, OLiMPE collecte et traite le nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et le cas échéant, fonction, employeur, justificatif de qualité professionnelle.

6.3 Durée de conservation des Données Personnelles

  • Gestion de l’inscription et de la participation à l’Evénement

Durée de conservation : Pendant la durée de l’Evénement et pendant cinq (5) ans à compter de la fin de l’Evénement (prescription de droit commun).

  • Documents commerciaux et comptables

Durée de conservation : Dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.

  • Données traitées à des fins probatoires en cas de litige

Durée de conservation : Pendant la durée des délais de prescription légaux applicables

6.4 Destinataires des Données Personnelles

Pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessus, OLiMPE peut être amenée à communiquer les Données Personnelles aux personnes physiques et/ou morales suivantes :

  • ses services internes, mais uniquement aux personnes devant y avoir accès dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et aux fins des traitements mentionnés ci-dessus ;
  • ses prestataires de services et conseils ;
  • les autorités françaises et/ou étrangères habilitées, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ;
  • aux partenaires de l’Evénement qu’avec le consentement préalable et exprès du Participant.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données personnelles et notre politique sur les cookies accessibles via l’onglet « Data Privacy – Cookies ».

 

 

Article 7 – Droit applicable – Juridiction compétente

7.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

7.2 Toute question et/ou réclamation relative à l’Evénement devra être adressée comme suit : – Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ;

– Par voie postale à l’adresse suivante : OLiMPE – 88 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

7.3 Lorsque le Participant a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, en cas de réclamation écrite (i) restée sans solution dans un délai de deux (2) mois, ou (ii) jugée insatisfaisante, le Participant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation : SAS MEDIATION SOLUTION – 222 Chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost, [email protected], Tél. : 04-82-53-93-06.

7.4 Tout litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

 

Article 8 – Divers

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme nulle, caduque ou non écrite, toutes les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

 

Mise à jour le 27 octobre 2026

 

 

 

 

 

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Formulaire type de rétractation (à compléter par le Participant) et à retourner au choix : par mail à [email protected] ou par courrier à : OLiMPE – 86-90 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

 

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________,

Demeurant _______________________________________________________________________,

notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’inscription à l’Evénement  ci-dessous :

– commandé le ______________________ [date de la commande]

– reçu le ___________________________ [date de réception]

– référence de la commande n°____________________ [référence de l’inscription]

Date : ________________